En application la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 renforçant la transparence financière des Ehpad privés lucratifs soumis jusque-là à un cadre simplifié, un décret du 29 décembre 2023 a précisé les modalités par lesquelles à l'occasion du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), l'autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la tarification de l'établissement ou du service médico-social (modulation tarifaire), de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation - ce qui nuance le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, ont commenté les juristes. Pour rappel, les reports à nouveau et les réserves concernés sont exclusivement ceux issus des produits de la tarification ou des subventions versés à l'établissement ou au service par l'État, l'agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ou par les organismes de sécurité sociale.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux CPOM renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

Le Syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pour personnes âgées (Synerpa) avait déposé en conseil d'Etat un recours en annulation de ce décret pour excès de pouvoir. Dans une décision du 4 février, le Conseil d'Etat vient de rejeter cette requête.