L'article 58 de la Loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) prévoit l'obligation pour les EHPAD de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le Directeur général de l'Agence régionale de santé (DGARS) et le Président du Conseil départemental.

La programmation 2017-2021 en Bretagne a été définie par arrêté pour les quatre départements (Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan). "Cette programmation fera l'objet d'une mise à jour annuelle", précise l'ARS.