Protection des majeurs : deux nouvelles mesures

03/01/2017 - Mandataires judiciaires 6150

Protection des majeurs : deux nouvelles mesures

Par Juliette Viatte

Deux décrets publiés au JO le 29 décembre sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier.

Le Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 détermine les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'agrément de mandataire individuel.

Le Décret n° 2016-1896 explicite les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d'exercice.

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Un décret fixe à 9 heures par mois le temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie.

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