Publication d'un décret relatif au cahier des charges des SAAD

25/04/2016 - Legifrance 5656

Publication d'un décret relatif au cahier des charges des SAAD

Par Patrice Lefrançois

Un décret relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles a été publié au journal officiel du 24 avril 2016 (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016).

Il comporte l'énoncé des prestations, les tarifs généraux et les conditions de facturation de chaque prestation.Le cahier des charges est publié dans l'annexe 3. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=85F6B0036F5857A93ED3B7423B78F38C.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000032447240&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032447114

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