Les partenaires sociaux de l'ensemble de la branche Bass doivent impérativement parvenir fin juin à un accord sur des mesures salariales transitoires. Le gouvernement vient d'en faire une condition de l'augmentation de 5% des Ehpad associatifs.
Quand la pression sur l'accord salarial de branche s'accentue pour les Ehpad associatifs
Dans un communiqué du 30 avril, le syndicat FO Santé privée « dénonce fermement les injonctions du gouvernement » concernant les négociations sur une Convention collective nationale unique étendue (CCNUE) pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM) et « la double contrainte imposée » du calendrier démontrant « une ingérence inacceptable dans le paritarisme ».
Pour rappel, en retoquant sèchement la recommandation patronale unilatérale de la confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem) du 19 janvier, le gouvernement a fixé cette « double contrainte » d'un accord global en novembre qui serait la colonne vertébrale de la future CCNUE, et d'un accord intermédiaire avant fin juin « portant sur la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCNUE et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires de la prime Ségur» ajoutant que cet accord intermédiaire « devra inclure un engagement à accepter de poursuivre la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier contraint proposé ».
Un accord intermédiaire mal parti
Or l'accord intermédiaire est mal parti.
La proposition d'accord salarial mise sur la table par Axess lors de la commission mixte paritaire (CMP) du 4 avril est essentiellement dédiée aux oubliés du Ségur. La CFDT seule y a vu une « avancée », mais elle a été rejetée par trois syndicats (CGT, FO et Sud) qui ont chacun formulé des contrepropositions - et leur opposition est majoritaire. Dans un calendrier resserré, les partenaires sociaux sont donc amenés à négocier en même temps sur le très court terme et le court terme, l'accord transitoire et l'accord global classification-rémunération-congés. Une nouvelle CMP s'est réunie le 18 avril sans grande avancée si l'on en croit le compte-rendu des négociateurs de Sud Santé sociaux.
Une pression supplémentaire pour les Ehpad associatifs
Accord salarial transitoire et future CCNUE, les employeurs du non lucratif demandent des engagements fermes aux pouvoirs publics : la question de la garantie des financements est évidemment capitale ! Or quelques lignes réservées aux abonnés du Figaro (23 avril) ajoutent une pression supplémentaire du côté des Ehpad : dans le cadre de son annonce du déblocage de 650 millions, Fadila Khattabi y déclare que le forfait soins pour les Ehpad associatifs « devrait aussi (comme le public, ndlr) augmenter de 5% à condition qu'ils trouvent un accord -en cours de négociation- sur les bas salaires ». Deux séances de négociations sont encore prévues sur l'accord intermédiaire lors des CMP des 16 mai et 4 juin.
