Directrice d'une résidence autonomie avec forfait soins, je m'interroge quant aux réductions d'impôt sur le revenu qui sont accordées, selon la législation, aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Les résidents de ma résidence peuvent-ils en bénéficier ?

NON.

Le Code général des impôts (CGI) prévoit que « les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, [...] bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement[1] ». La réduction d'impôt est accordée aux personnes qui sont accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du CASF, dont les résidences autonomie.

Toutefois, le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP) prévoit que « les personnes qui supportent uniquement des dépenses d'hébergement dans l'un des établissements concernés, à l'exclusion de toute dépense liée à la dépendance, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal ». Ainsi, « le contribuable qui supporte uniquement des dépenses d'hébergement ne peut bénéficier de la réduction d'impôt quand bien même la condition tenant à la qualité des établissements concernés serait remplie[2]. »

De ce fait, le résident ne supportant pas de tarif dépendance en résidence autonomie ne peut donc pas bénéficier de cette réduction d'impôt. Les directeurs peuvent aussi inviter les résidents et leur famille à se rapprocher de l'administration fiscale à ce sujet.

[1] Article 199 quindecies du Code général des impôts

[2] BOI-IR-RICI-140 du 25 juin 2014

Extrait d'Éclair'Âge, revue de la FNADEPA