Quel est le budget global dévolu à la formation professionnelle continue et quelle est la part du médico-social ?

MW : La formation professionnelle continue a été remplacée par le DPC. Ce dispositif est d'une part financé par l'Etat et l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) au travers du budget alloué à l'OGDPC (Organisme Gestionnaire du DPC) et d'autre part par les employeurs via leur OPCA.
L'OGDPC assure le pilotage global du dispositif pour tous les professionnels de santé inscrits au code de la Santé Publique et la prise en charge financière uniquement pour les libéraux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, les professionnels de santé des centres de santé conventionnés et les médecins hospitaliers dont l'OPCA a passé une convention avec l'OGDPC. Le budget 2013 alloué au DPC pour les professionnels éligibles au financement par l'OGDPC a été de plus de 128 millions d'euros mais celui-ci n'intègre pas les budgets alloués au DPC par les employeurs ou OPCA pour toutes les autres professions de santé et modes d'exercice.

Quelles sont les difficultés apparaissant lors de la mise en place de la nouvelle architecture de la formation ?
L'année 2013, première année complète de DPC, a soulevé les enjeux et défis de ce dispositif avec, entre autres, la nécessité de mettre en place un système transitoire afin de permettre aux professionnels de santé de remplir leur obligation de DPC. Malgré les ajustements réglementaires et techniques intervenus tout au long de l'année, les résultats sont probants. Les objectifs fixés pour cette première année ont été atteints marquant ainsi l'engagement des professionnels en faveur du DPC.

Combien d'organismes formateurs sont enregistrés auprès de l'OGDPC, et comment seront organisées leurs évaluations et sur quels critères ?
En 2013, plus de 2000 organismes se sont constitués organismes de DPC, " ODPC ", et à ce jour, nous n'avons pas moins de 2500 organismes enregistrés. Ces organismes sont déjà en cours d'évaluation par les Commissions Scientifiques, indépendantes de l'OGDPC et constituées d'experts. Il existe cinq Commissions Scientifiques : médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et paramédicaux. Pour chacune de leurs professions respectives, elles évaluent la capacité scientifique et méthodologique de l'organisme (référence aux méthodes et modalités définies par la HAS, conformité du programme à une orientation...), sa capacité pédagogique et la qualité de référence des intervenants (qualité scientifique des contenus et des supports pédagogiques...) ainsi que son indépendance financière (pourcentage du financement des entreprises fabriquant des produits de santé...). Les notifications de ces évaluations se font au fur et à mesure des décisions prises par les Commissions Scientifiques.

Toutes les formations ne sont pas prises en charge au même taux. Pourquoi ?
En ce qui concerne les professionnels de santé éligibles au financement par l'OGDPC, les montants de prise en charge des forfaits sont déterminés par des représentants des professionnels de santé réunis en section paritaire. Chacune de ces sections détermine pour sa profession un montant de prise en charge au regard de l'enveloppe globale allouée au DPC et des formats des formations (présentiel, e-learning, nombre d'étapes, etc.).

N'y aura-t-il pas des problèmes pour concilier formation continue obligatoire et les budgets de formation (OPCA et entreprises) ?
Le DPC est l'un des axes de formation mais n'est pas le seul axe de formation à disposition des professionnels de santé. Les employeurs sont ainsi tenus d'intégrer le DPC dans le cadre de leur plan de formation afin de permettre à leurs salariés de répondre à leur obligation mais cela ne signifie pas que le DPC réponde à l'ensemble des besoins des salariés ou ambitionne de remplacer les autres dispositifs. Le DPC, tel que l'a souhaité le législateur, répond à des normes bien précises concourant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en France.