Recours abusif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
L'EHPAD Simone de Beauvoir à Cazoules-lès-Beziers après s'être retiré du groupe de maisons de retraite du Saint-Chiniais auquel il appartenait est devenu autonome. Des différents sont apparus entre le personnel et les neufs directions qui se sont succédées à la tête de l'établissement, dont 6 par interim avec le président du conseil d'administration et les autorités de tutelle. De nombreux dysfonctionnements ont été signalés dont l'intervention d'un médecin-coordonnateur et un diététiciens non titulaires des diplômes en question et l'utilisation du local destiné à l'accueil de jour pour vendre ds vêtements et articles ménagers aux résidents et aux familles.
La cour des Comptes a examiné le cas de cet EHPAD et a constaté une situation financière dégradée avec un coût moyen à la place supérieur au coût médian des établissements de même niveau. La cour signale que "Les fonctions exercées par les agents doivent correspondre aux modalités de leur recrutement et, de ce fait, être imputées au budget correspondant (assurance maladie ou conseil départemental). Le recours aux contractuels doit rester limité, tant pour assurer une formation optimale des agents que pour garantir un service professionnel et qualifié aux résidents".
Le recours abusif aux contrats d'accompagnement dans l'emploi en 2012 à des postes d'aides-soignants de jeunes de la commune sans qualification a occasionné de nombreuses dépenses en heures supplémentaires. Par ailleurs les règles de la commande publique pour les achats alimentaire a participé à la dérives des coûts d'exploitation.
Deux recommandations de la Cour sur quatre ont été suivies intégralement :
- Produire annuellement le rapport d'activité prévu à l'article R. 314-50-I du CASF pour informer les autorités de tarification et les instances dirigeantes de la gestion et de la situation financière de l'EHPAD.
- Faire coïncider, tant en nombre qu'en affectation, le personnel de l'EHPAD au dispositif fixé par la convention tripartite pour prévenir le risque juridique et conforter la prise en charge sanitaire des résidents.
- Une recommandation a été partiellement mise en oeuvre : Appliquer les règles des marchés publics
Enfin il n'a pas été constaté l'obligation de veiller au respect des pouvoirs et compétences respectifs des instances dirigeantes de l'EHPAD constituées du directeur d'une part, du conseil d'administration d'autre part, en application des dispositions des articles L. 315-12 et L. 315-17 du CASF.