Près d'un an après la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV), et après de longs mois de concertation - parfois houleuse - entre l'Etat et les fédérations du secteur, les textes entérinant la réforme de la tarification des EHPAD et des petites unités de vie sont parus ce 23 décembre 2016.
Réforme tarifaire des EHPAD : les textes enfin publiés !
C'était la dernière ligne droite puisque cette réforme des règles tarifaires, budgétaires et comptables des établissements, en application de l'article 58 de la loi ASV, entre en application dès le 1er janvier 2017.
Une contractualisation rénovée et une réforme des règles budgétaires
Concrètement, " lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental ", les établissements devront signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui se substituera progressivement aux conventions tripartites pluriannuelles (CTP). La conclusion de ce CPOM entraîne l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Un financement forfaitaire des soins et de la dépendance
La réforme marque le passage à la tarification " à la ressource ", au plus près des besoins des résidents et donc une allocation de ressources par le passage à un financement forfaitaire des soins et de la dépendance
Les prestations fournies par les EHPAD sont désormais financées par :
- un forfait global relatif aux soins "correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents",
- un forfait global relatif à la dépendance, "versé par le département d'implantation de l'établissement", auquel "s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements [...], les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA] ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation",
- des tarifs journaliers afférents à l'hébergement, à la charge du résident, qui couvrent les charges correspondant a minima à la listes des prestations minimales.
Le décret précise également " les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l'activité réalisée " et les mesures sur les sanctions financières en cas de refus du CPOM de la part du gestionnaire de l'EHPAD.
