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24/04/2024  - Loi immigration  16737

Régularisation des sans papier dans les métiers en tension Mode d'emploi

Les préfets instruiront au cas par cas les demandes effectuées via un formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension.

L'article 27 de la loi Immigration du 26 janvier donne aux préfets le pouvoir de régulariser les travailleurs sans papier exerçant un métier en tension, à titre exceptionnel et au cas par cas. Ces derniers devront avoir exercé une activité salariée dans « la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement » durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des deux dernières années (le médico-social est concerné) et justifié d'une résidence ininterrompue en France au cours des 3 dernières années. Ils pourront se voir octroyer une carte de séjour temporaire d'un an. Cet article 27 est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Une Instruction aux préfets recommande un « examen approfondi, objectif et individualisé » et précise les principes et critères qui régissent les modalités de réception et d'instruction des demandes présentées dans ce cadre. Pour les travailleurs demandeurs, un formulaire « de demande d'admission exceptionnelle au séjour et d'autorisation de travail au titre des métiers en tension » et sa notice de remplissage sont désormais disponibles en préfectures.

28/01/2025  - Synerpa

60% de nos recettes sont des tarifs figés, organisés par la puissance publique

Dans un point presse organisé ce mardi 28 janvier, Jean-Christophe Amarantinis, président confédéral du Synerpa lance un nouvel appel à soutenir le secteur.
28/01/2025  - ARS ARA

Attractivité des métiers : des fiches-actions pour les managers du médico-social

106 services et établissements ont participé à des formations-actions organisées par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Leur retex a permis l'élaboration d'un guide pratique réunissant des fiches-actions sur les leviers d'attractivité des métiers du médico-social.
27/01/2025  - Aides techniques

Les ergothérapeutes demandent un droit de prescription plein et entier

L'exercice par les ergothérapeutes de leur droit à prescription d'aides techniques reste soumis à la prescription médicale de l'acte d'ergothérapie.
27/01/2025  - Cneg

Gériatrie : une série de podcasts pour les étudiants... et les autres

Le Collège national des enseignants en gériatrie vient de mettre en ligne 21 podcasts pour tout savoir des situations cliniques complexes en gériatrie.
24/01/2025  - PPL

Il y aura des ratios soignants/soignés à l'hôpital

La proposition de loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été adoptée par les députés. Un décret devra fixer les ratios pour chaque spécialité et type d'activité.
23/01/2025  - Fnadepa

Services autonomie : « Il n'est jamais trop tard pour revoir la copie »

Amers face à la réforme des services autonomie à domicile, les professionnels du secteur dénoncent une complexité paralysante.
23/01/2025  - Domicile

La Meurthe-et-Moselle supprime des aides à la téléassistance et au portage de repas

La Meurthe-et-Moselle a supprimé les aides à la téléassistance et au portage des repas pour les 2900 bénéficiaires de l'APA domicile.
23/01/2025  - Projets de loi

François Bayrou souhaite deux textes pour les soins palliatifs et l'aide à mourir

L'annonce du Premier ministre de la scission en deux du projet de loi arrêté net par la dissolution à l'été 2024 suscite des réactions clivées.
22/01/2025  - Colloque Fnadepa

"Il serait temps d'assumer vos responsabilités"

C'est par ce cri de colère que s'est ouvert le 17e colloque national de la Fnadepa, mardi 21 janvier à Paris, sur les politiques vieillesse.