La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (titre IV Accessibilité) dans son chapitre III a cherché à impulser l'intégration des personnes handicapées dans la société et plus largement toutes les personnes souffrant de handicaps divers, dont les personnes âgées. L'accessibilité concerne les transports, l'aménagement de la ville mais aussi les bâtiments, et notamment tout le champ médico-social : Foyers-logements et Ehpad notamment.

Adapter les établissements d'hébergement des personnes âgées signifie qu'il faut adapter les résidences à plusieurs types de handicaps: personnes à mobilité réduite (personnes handicapées et personnes âgées en fauteuil roulant), malvoyantes ou aveugles, sourdes ou malentendantes, personnes présentant un handicap mental. Les établissements doivent avoir réalisé (avant le 1er janvier 2011) leur diagnostic accessibilité et avoir modifié leur bâti pour l'adapter aux normes accessibilité et ceci avant le 1er janvier 2015.

Les Ehpad et Foyers-logements sont des ERP, du type J ou type U (sanitaire). La difficulté c'est qu'un même établissement peut ressortir du type J pour une partie de son bâti et du type U pour une autre. Les bâtiments modernes réalisés après 2005 doivent théoriquement être aux normes accessibilité, ou nécessiter peu de travaux, tandis que les bâtiments plus anciens peuvent nécessiter de gros investissements, sans que les financeurs aient de moyens supplémentaires pour les réaliser, sauf à inclure ces travaux dans un plan plus global d'investissement.

Les Ehpad doivent modifier tous les aspects du bâtiment et notamment l'espace de circulation : couloirs, ascenseurs, escaliers, portes, espace dans la chambre et surtout la salle de bains, mais aussi la signalétique visuelle et sonore, l'éclairage, la sécurité.

Une opportunité de modernisation des établissements

Toutes les modifications réalisées seront contrôlées par un contrôleur technique agréé ou par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les établissements anciens devront souvent casser et refaire les salles de bains par exemple, une modification coûteuse mais indispensable, modifier les huisseries (largeur des portes), voire le hall d'entrée de l'établissement, et les couloirs quand c'est possible. Ces travaux sont l'occasion d'une modernisation lourde. Malheureusement, les moyens financiers alloués notamment par les collectivités sont réduites voire inexistantes. L'étude KPMG 2013 souligne que pour les Ehpad construits avant 2007, 41% des établissements seulement ont réalisé leur diagnostic accessibilité et que le montant des travaux à réaliser s'élève à 3 352€ par lit en moyenne. Ce qui représente plus de 200 000€ pour un établissement de 60 lits. Or 60% des Ehpad du panel KPMG ont été construits il y a plus de 20 ans et il reste un nombre considérable d'établissements anciens dont la dernière restructuration remonte à plus de 10 ans. La situation des Ehpad PNL est à cet égard préoccupante avec 59% d'établissements ayant plus de 15 ans.