Un décret instaure un seuil unique applicable aux Ehpad et aux résidences autonomie. Ces dernières pourront le dépasser temporairement selon l'évolution du niveau de dépendance de leurs résidents déjà accueillis.
Résidences autonomie : un plafond de 20% de GIR 1 à 3
Actuellement, le positionnement réglementaire des Ehpad est d'accueillir plus de 15 % de résidents relevant des GIR 1 à 3 et plus de 10 % en GIR 1 et 2 (décret du 27 mai 2016). Ces seuils minimaux sont les seuils maximaux des résidences autonomie, qui ne sont pas des établissements médicalisés.
L'article 38 de la loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 a donné son feu vert à la fixation de nouveaux taux par décret. Le journal officiel vient de publier ce décret relatif aux seuils applicables aux Ehpad et aux résidences autonomie :
- Il relève à 20% le taux de résidents en GIR 1 à 3
- Il supprime celui des résidents en GIR 1 à 2.
Le décret, applicable immédiatement, sécurise par ailleurs la situation juridique des résidences autonomie, en garantissant que le dépassement du seuil de 20% n'entraînera pas leur requalification en Ehpad. Il stipule que ce seuil « peut être temporairement dépassé du fait de l'évolution du niveau de dépendance des résidents qui sont déjà accueillis dans l'établissement. Il peut l'être jusqu'au départ des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance a entraîné le dépassement du seuil ».
Enfin, le décret étend (un peu) le périmètre des actions financées par le forfait autonomie en modifiant l'article D312-159-4 du CASF.
Selon l'enquête Ehpa 2019 de la Drees, il existait avant la crise sanitaire 2 260 résidences autonomie pour 114 120 places installées, mais avec 87 places occupées pour 100 disponibles.
