Le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable de l'établissement public pour personnes âgées dépendante (EHPAD) " Le grand âge" à Alfortville (Val de Marne), au titre de l'exercice 2008. Il lui est reproché de ne pas avoir effectué les diligences en vue du recouvrement de quatre créances sur le département du Val-de-Marne représentant un montant total non-recouvré de 7 401,20 €.

La loi du 23 février 1963 prévoit que " Lorsque le manquement du comptable (...) a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné (...), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante ", sans que le juge financier ait besoin de porter une appréciation sur le comportement personnel du comptable ou les circonstances dans lesquelles le manquement a été commis.

La comptable a donc été condamnée à rembourser l'EHPAD de la somme de 7401,20€ augmentée des intérêts à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (15 avril 2014).

Chambre régionale des comptes d'île de France, Jugement n° 2014-0017 J