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09/01/2025  - Décret  17538

Retraite anticipée : l'exercice contractuel compte pour la catégorie active

Les services contractuels effectués dans un emploi classé en catégorie active jusqu'à 10 ans avant la titularisation sont comptés pour bénéficier d'une retraite anticipée.


L'article 95 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 permet désormais aux fonctionnaires de catégorie active, dont les infirmières, aides-soignantes, agents de services hospitaliers, de valoriser leurs années contractuelles pour un départ anticipé à la retraite. Pour rappel, les périodes effectuées en tant que contractuel sur des fonctions équivalentes à celles d'un agent titulaire relevant de la catégorie active (ou super-active) seront prises en compte dans la limite de 10 ans précédant sa titularisation pour le décompte de la condition de durée en services actifs (17 ans) à remplir pour bénéficier d'un droit au départ anticipé à la retraite.

Un décret publié le1er janvier 2025 intègre cette disposition (parmi d'autres) dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (nouvel article 26-2).

La disposition est applicable aux services accomplis à compter du 1er janvier 2024 en qualité d'agent contractuel.

En application de la loi du 14 avril 2023 réformant les retraites, l'âge de départ anticipé à la retraite des fonctionnaires en catégorie active est progressivement relevé de deux ans, de 57 ans à 59 ans, à raison de trois mois supplémentaires par génération à compter du 1er septembre 1966.

13/01/2025  - Déclaration et agrément

Une nouvelle circulaire pour les services à la personne

Nouveau cahier des charges de l'agrément et fin de la condition d'activité exclusive pour les petites structures, une circulaire du 3 janvier 2025 remplaçant celle du 11 avril 2019 intègre les assouplissements réglementaires.
09/01/2025  - Décrets d'attribution

Qui fait quoi dans le nouveau gouvernement

Publiés le 9 janvier, les décrets d'attribution concernent les ministres de plein exercice et les ministres « auprès ».
09/01/2025  - Nominations

Le cabinet de Charlotte Parmentier-Lecocq presque complet

Un arrêté paru le 9 janvier publie 7 nouvelles nominations au sein du cabinet de la ministre déléguée à l'Autonomie et au Handicap.
07/01/2025  - RH

Intérim : un arrêté fixe les pièces justifiant de deux ans d'exercice

Les professionnels de santé débutants ne peuvent plus être recrutés par les hôpitaux et ESSMS avant deux ans.
06/01/2025  - RH

Aide au recrutement d'apprentis en 2025 : 5 000 euros

Un décret va baisser de 6 000 à 5 000 euros l'aide aux entreprises de moins de 250 salariés et 2000 euros pour les autres.
02/01/2025  - Santé visuelle

Opticiens-lunetiers en Ehpad : l'expérimentation est prolongée

En Centre Val de Loire et Normandie, les opticiens-lunetiers vont continuer de pouvoir réaliser un examen de la réfraction pour renouveler les lunettes de résidents sans prescription médicale.
02/01/2025  - Arrêté

Un modèle de PGFP pour les ESMS relevant du cadre de l'EPRD

Le plan global de financement pluriannuel « devient un document financier à part entière » commente la Fédération hospitalière de France (FHF).
01/01/2025  - Décret

Tarifs différenciés : le taux retenu est de + 35%

Un décret fixe à 35% maximum l'augmentation des tarifs que les Ehpad habilités pourront fixer pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
24/12/2024  - Loi Bien vieillir

Conférence nationale de l'autonomie : un projet de décret « très perfectible » pour le Conseil de l'âge

Le Conseil de l'âge demande au gouvernement de revoir sa copie sur la composition de cette conférence instituée sur le modèle de la conférence nationale du handicap.