Concernant la tarification des EHPAD, Laurence Rossignol a notamment souligné le fait qu'il va y avoir un changement des critères adoptés pour cette revalorisation qui tiendra compte désormais à 50% des charges et à 50% de l'évolution du montant des retraites.

Sur le reste à charge, elle a donné peu d'espoir aux tenants d'une baisse en affirmant que " les marges de manoeuvre sont très très limitées, car nos calculs montrent que cela irait au delà de 2 milliards d'euros de budget supplémentaire ".

" Pour les EHPAD, ils devront adopter un CPOM en remplacement de la convention tripartie avec un pilotage par objectifs. Ils recevront une dotation soins cible en fonction des besoins des personnes avec une montée en charge sur 7 ans pour 85% des établissements ".

Le renforcement de la transparence et de l'information sur les prix pratiqués par les EHPAD, tarifs socles et prestations seront affichés sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Ces tarifs sont prévus pour être affichés dès le 30 juin 2016.

L'esprit de la loi ?

" Nous trouvons aujourd'hui, 18 mois après la présentation du projet en conseil des ministres, une loi globale qui combine changement de regard, rapports annexés sur la prévention de l'autonomie, d'adaptation des politiques publiques, une évolution de société par la loi et des mesures fortes en terme de création de droits sociaux nouveaux pour les personnes âgées et pour leurs proches avec les deux principales mesures à mon sens : création de l'APA2 (augmentation des heures d'aide à domicile et une diminution du reste à charge), ainsi que le droit au répit et l'aide aux aidants.

La loi a beaucoup évolué entre le projet initial et le texte définitif par un travail de concertation permanente et en s'appuyant sur des rapports préalablement réalisés. Il y a aussi un volet tout à fait innovant avec la Conférence des financeurs ".

" Il n'y aura pas de grosse deuxième loi comme je l'avais déjà annoncé sur les EHPAD pour des raisons d'équilibre budgétaire des finances publiques. En revanche on n'a pas renoncé dans cette loi à inscrire des mesures concernant la transparence et l'évolution des prix, et la tarification dans les EHPAD ".

La loi a été voté le 14 décembre 2015 mais n'a pas encore été promulguée. Toutefois la Secrétaire d'Etat est déjà dans l'après...

"Maintenant que la loi est passée, on entre dans le temps de l'application de la loi. Cette loi doit rentrer dans les domiciles ", explique-t-elle. Effectivement comment fait-on pour que chacun accède aux droits ? Les décrets devraient sortir très prochainement, ceux-ci sont discutés en négociation obligatoire ou informelle et une campagne de communication démarrera à mi février 2016 en particulier sur les droits à l'APA aux aidants, afin que ceux qui peuvent y avoir droit en fasse la demande ".

Changements sur l'APA à domicile

" L'augmentation de l'APA à domicile est exceptionnelle et inédite (+13% d'augmentation des budgets de l'APA). Augmentation des plans d'aide pour ceux qui sont au plafond mais qui n'est pas suffisant pour assurer une qualité de vie. Pour quelqu'un qui est en GIR 1 ou 2 c'est une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour, pour les personnes en GIR 3 ou 4 c'est une heure d'aide à domicile supplémentaire par semaine. Deuxième volet c'est la baisse du reste à charge : le ticket modérateur sera réduit de 60% pour ceux qui ont un reste à charge entre 350 à 550€, pour ceux qui ont un reste à charge supérieur à 550€ cette baisse sera de 80%.

(voir fichier joint d'exemple de calculs des droits)

Droit au répit

" C'est un droit social nouveau pour 4 millions de personnes aidantes, et une reconnaissance puisque le statut d'aidant entre dans le code de l'action sociale et des familles, et une aide de 500€ par an, aide qui finance soit l'accès à un accueil de jour, soit un renforcement de l'aide à domicile, soit un hébergement temporaire ".

Le début de l'accès aux droits aura lieu le 1er mars 2016.

Concernant la compensation de ces dépenses nouvelles, l'Etat apportera 360 millions d'euros aux départements.

A la question posée : est-ce que ce budget sera suffisant? Laurence Rossignol répond que cette aide ne concernera pas tous les aidants mais environ 24% des personnes soit 180 000 aidants.

Droits des usagers en établissement

Un des volets et non des moindres concerne les droits des usagers et notamment la recherche du consentement dans les EHPAD. La secrétaire d'Etat souligne qu'il s'agit d'une obligation de moyens mais pas de résultat. " La deuxième chose est la recherche d'une personne de confiance consultée au cas ou la personnes âgées a des difficultés dans la compréhension et la connaissance de ses droits. Enfin il y a la liberté d'aller et venir qui est inscrite dans le CASF et qui s'applique aux établissements et aux services médico-sociaux. Nous sommes là dans l'élaboration prochaine d'un décret associant les usagers à la concertation sur liberté d'aller et venir, un domaine où il faut concilier liberté et protection ".

SAAD et SPASAD

Pour les SAAD, tous les services agréés existants sont autorisés. Au moment du renouvellement, il y aura basculement vers une tarification libre ou encadrée dans un CPOM, avec un dialogue de gestion, et en s'engageant sur une couverture territoriale et une qualification du personnel. En contrepartie le département attribuera une tarification.

Pour les SPASAD, il y aura un budget d'accompagnement de l'expérimentation de 11,5 millions d'euros pour favoriser la création de ces services. Ils seront membres de la Conférence des financeurs. L'expérimentation durera 2 ans et 400 SPASAD labellisés sont espérés à l'échéance.

Globalement tous les décrets sont attendus pour la fin d'année pour une mise en application au début de 2016.