En préfiguration d'une réforme du financement des services autonomie à domicile (SAD), l'article 21 de la loi « Bien vieillir » prévoit l'expérimentation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à fin 2026 par 10 conseils départementaux de la mise en oeuvre d'une dotation globale ou forfaitaire pour financer le volet aide de services autonomie à domicile volontaires, « en remplacement total ou partiel des tarifs horaires ». Par ailleurs, les départements auront la possibilité d'allouer la dotation complémentaire sous forme d'une dotation populationnelle, permettant une meilleure adaptation aux spécificités locales et aux besoins des bénéficiaires.

Un décret du 7 juillet en a défini les modalités d'organisation, de mise en oeuvre et d'évaluation.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) vient de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) destiné à sélectionner ces dix conseils départementaux. « Les modèles expérimentés seront évalués sur leur capacité à maintenir un reste-à-charge stable pour les usagers, à favoriser la rationalisation des coûts, tout en favorisant une meilleure continuité de prise en charge à domicile y compris quand plusieurs passages quotidiens sont nécessaires, et à renforcer l'articulation entre les prestations d'aide et de soins », indique-t-elle.

Elle annonce que l'expérimentation sera couplée à une enquête de coûts sur plusieurs centaines de services. Elle a vocation à approfondir la connaissance du niveau et de la structure des coûts, ainsi que les caractéristiques des usagers, de la structure ou des accompagnements fournis qui influencent ces coûts.

Les conseils départementaux intéressés doivent transmettre leur candidature à la CNSA avant le 4 novembre 2024 à 12 h.