L'ODAS, Observatoire national de l'Action Sociale, a publié en décembre 2015 un rapport rédigé par Didier Lesueur et Jean-Louis Sanchez analysant et comparant les pratiques des départements dans l'application des politiques publiques en faveur des personnes âgées et personnes handicapées, dans le cadre du maintien à domicile.

L'attribution de l'APA aux personnes âgées (loi 2001-647 du 20/07/2001) et la loi 2005-102 du 11/02/2005 concernant légalité des droits et des chances des personnes handicapées, on fait converger les politiques de soutien aux personnes handicapées avec celles concernant les personnes âgées. Cette recherche de convergence a toutefois peu progressé à cause de la crainte souvent exprimée par les associations que l'harmonisation du système d'aide pourrait se faire au détriment des personnes handicapées. En effet la prestation de compensation du handicap (PCH) a une vocation plus large que l'APA et notamment à compenser les effets du handicap et l'aide apportée par la famille.

D'importants progrès ont toutefois été réalisés dans l'adéquation des services aux besoins et dans le développement sans précédent de l'offre de service. Cependant l'hétérogénéité des réponses suivant les territoires "suscite des inquiétude légitimes quant au respect de l'égalité de traitement entre tous" particulièrement pour les allocations APA et PCH à domicile dont les conditions d'attribution doivent être respectées partout.

Plateforme communes d'orientation et d'intervention

" Aujourd'hui on peut relever que neuf Départements sur dix se sont dotés d'une direction commune sous l'appellation par exemple de direction de l'autonomie. Mais le fait de recourir à une direction unique ne signifie pas pour autant l'unification des politiques ". Le constat est qu'une dynamique gestionnaire s'est mise en place mais qui se heurte au contexte juridique et institutionnel. L'unification de la gestion notamment de l'attribution et des paiements des allocations est ralentie et la transmission des informations est souvent archaïque perturbée par des questions de droits d'accès et de transmission alors que les logiciels sont communs à 61%.

Par ailleurs, les tentatives de création d'un dispositif commun à travers le concept de Maison De l'Autonomie (MDA) restent très limitées en nombre et en contenu. Les MDPH constituées en GIP complexifient la lisibilité des organisations publiques "car elles laissent subsister la MDPH avec ses personnels et ses propres règles de fonctionnement". Pour évoluer il faudra revoir le statut juridique des MDPH, lesquelles sont dépendantes à 41% du financement des départements, 35% de l'Etat et 19% de la CNSA.

La coordination fait également face à l'hétérogénéité des dispositifs : 2/3 des départements ont choisi le recours à des MAIA, mais les MAIA peuvent être pilotées par de nombreux autres acteurs sans avoir forcément de cohérence avec les départements.

Si l'émergence de parcours de santé se dessine, le cloisonnement entre ARS et départements, entre sanitaire et médico-social et entre territoires de santé des ARS et territoires sociaux et médico-sociaux des départements ne permet pas une vision globale et unifiée des problématiques. La recherche de synergie progresse essentiellement par coopérations et mutualisations.

"Avec la nouvelle organisation de la décentralisation qui a consacré le rôle incontournable des Départements en matière de solidarité, la situation évoluera-t-elle favorablement ? On peut le penser à condition que des réponses soient apportées à la question cruciale du financement de l'action sociale départementale".