Un décret fixe à 35% maximum l'augmentation des tarifs que les Ehpad habilités pourront fixer pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Tarifs différenciés : le taux retenu est de + 35%
L'article 24 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 accorde aux Ehpad totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) un droit d'option de tarifs différenciés, pour leurs places habilitées et à prestations identiques, entre bénéficiaires et non bénéficiaires de cette aide. Et ce dans la limite d'un écart fixé au niveau national par décret (art. L342-3-1 du CASF).
Ce décret est paru le 1er janvier 2025, applicable le jour même (alors que les actes réglementaires le sont normalement le lendemain de leur publication). Il fixe l'écart à +35%, ce que le Conseil de l'âge avait jugé excessif - il proposait +15%.
Pour rappel, le règlement départemental d'action sociale (RDAS) peut, pour tout ou partie des Ehpad de son territoire, fixer un taux maximal inférieur au taux national, afin de maintenir une offre financièrement accessible.
Par ailleurs, afin d'empêcher un effet d'éviction futur des bénéficiaires de l'ASH, la loi prévoit une comparaison par le conseil départemental tous les trois ans de leur part moyenne sur les trois derniers exercices de l'Ehpad par rapport aux trois qui les précèdent. Le décret fixe à 25% le seuil de baisse déclenchant une procédure de convention d'aide sociale avec des objectifs en matière d'admission de bénéficiaires de l'ASH pour conserver un tarif libre pour les autres résidents -ce seuil avait été jugé trop important par le Conseil de l'âge. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements qui, à la date de l'exercice de leur droit d'option ont accueilli en moyenne au cours des trois exercices précédents moins 10% de bénéficiaires de l'ASH.
Les tarifs augmentés ne s'appliqueront qu'aux seuls nouveaux entrants non-bénéficiaires de l'ASH à compter de la date d'exercice par l'établissement du droit d'option
En 2019, deux tiers des 7403 Ehpad en France étaient habilités pour plus de 50% de leur capacité : 96% des 3266 Ehpad publics, 75% des 2328 Ehpad associatifs et 8% des 1809 Ehpad commerciaux. Selon la Drees, au 31 décembre 2018, sur 446 000 places habilitées installées, 102 000 sont occupées par des bénéficiaires de l'ASH, soit moins de 25%.
