Tout établissement exerçant une activité peuvent être redevables de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2009, vient de voir ses modalités de liquidation et de recouvrement précisées par le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013.
Taxe locale sur la publicité extérieure
Ce sont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui peuvent décider de percevoir cette taxe locale sur les enseignes (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'exerce) ou pré-enseignes : panneau d'indication signalant le chemin vers un ehpad.
Les Ehpad privés à but non lucratif peuvent demander une exonération auprès des services communaux.
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :
" 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ;
" 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.
" Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Le nouveau décret entre en vigueur au 1er avril 2013.
La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle faite à la commune ou à l'EPCI, à déposer soit avant le 1er mars de chaque année pour les dispositifs publicitaires existant au 1er janvier, soit dans les 2 mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
