Des décrets fixent les modalités d'application de deux dispositions de l'Ordonnance « Santé-Famille » de novembre 2020 dans les trois versants de la fonction publique.
Trois décrets facilitent le reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes
L'article 10 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a fait évoluer les modalités de reclassement des fonctionnaires qui du fait de l'altération de leur santé, sont reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Trois décrets du 22 avril fixent les modalités d'application aux fonctions publiques territoriale (FPT), hospitalière (FPH) et de l'Etat (FPE) de deux nouveautés introduites par l'Ordonnance : la possibilité pour les employeurs publics d'imposer le reclassement en l'absence de demande de l'intéressé, lequel disposera en ce cas de voies de recours et la possibilité pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour raisons de santé, de bénéficier d'un reclassement entre versants de la fonction publique avec maintien d'une priorité dans leur administration d'origine.
Enfin, afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement (PPR), les décrets organisent la possibilité de la mettre en place avant l'avis du conseil médical relatif à l'inaptitude de l'agent et aménagent les dates de début et de fin de la période. Ils prévoient le maintien des primes et indemnités pendant cette période.
Décret n° 2022-626 (FPT)
Décret n° 2022-630 (FPH)
