Une instruction fixe la composition, le fonctionnement, les missions et conditions de saisine des commissions départementales appelées à venir en aide aux Ehpad en difficulté.
Un cadre pour les commissions départementales de suivi des ESSMS en difficultés financière
Une instruction interministérielle du 21 septembre précise les modalités de mise en place des commissions départementales de suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en difficultés financières, annoncées par Elisabeth Borne le 26 juillet, à l'occasion de la remise du rapport de la députée Christine Pires-Beaune sur le reste à charge en Ehpad. Elles sont chargées de répartir le soutien exceptionnel de 100 millions d'euros annoncé en même temps, mis a` disposition des agences régionales de sante? (ARS). Ces commissions ont vocation a` examiner et gérer localement des situations d'urgence et doivent prévenir les situations d'insuffisance de trésorerie des Ehpad et des services a` domicile quel que soit leur statut. L'instruction en détermine :
- La composition et le fonctionnement ;
- Les conditions de saisine ;
- Les missions ;
- Les moyens d'actions ;
- Les outils à disposition ;
- La remontée nationale d'information.
L'entrée dans le dispositif de suivi est obligatoire pour les Ehpad signalés en grande difficulté par les ARS via l'application « e-CARS ». Dans les autres cas, elle peut se faire a` la demande de l'un des membres permanents de la commission locale de suivi. Les ESSMS peuvent également saisir leur(s) autorités(s) de tarification, afin de rentrer dans ce dispositif. Dans tous les cas, l'ESSMS entrant dans le dispositif de suivi doit fournir l'ensemble des informations et des documents composant le dossier-type de saisine.
