A la suite de plusieurs visites du conseil départemental du Nord dans une « résidence locative » de Crèvecoeur-sur-l'Escaut dans le cadre d'instructions d'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) à domicile, puis d'une visite de la structure par ses services afin d'observer les conditions globales d'accueil, une inspection inopinée a été réalisée conjointement avec l'agence régionale de santé Hauts-de-France le 12 juillet, en présence du Service départemental d'incendie et de secours du Nord

Elle a abouti à un arrêté de fermeture publié le 23 juillet mettant fin en urgence, sans procédure contradictoire ni mise en demeure, à une activité d'accueil et d'hébergement de personnes âgées dépendantes. Elle a en effet établi que, grâce à un montage contractuel entre les baux, les contrats de particuliers employeurs et les contrats pour les frais d'entretien, la SCI Kogan, propriétaire bailleur, assurait des prestations correspondant à celles d'un Ehpad mais sans autorisation. L'arrêté les détaille en miroir et présente les caractéristiques des neuf personnes accueillies.

Un GMP de près de 700

Trois des locataires sont en Gir 2, elles nécessitaient toutes une aide pluriquotidienne, totale ou partielle -le Gir moyen pondéré (GMP) étant estimé à près de 700. Leur accompagnement sanitaire et médico-social était assuré par des médecins, infirmières et kinésithérapeutes libéraux et des aides à domicile.

« Les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement de cette structure présentaient d'importants risques pour la santé, la sécurité et la qualité de prise en charge des personnes accueillies qu'il est impossible d'écarter au regard du profil des résidents et de la configuration des lieux », résume l'ARS interrogée par Géroscopie.

Le Procureur de la République a été saisi au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

« Toutes les dispositions ont naturellement été prises pour accompagner au mieux les 9 résidents : les familles ont été contactées pour leur proposer des solutions adaptées à leurs besoins, indique l'ARS. Des travailleurs sociaux, médecins, infirmières et professionnels de la protection civile ont été mobilisés pour accompagner les résidents vers les structures d'accueil identifiées dans des conditions optimales de sécurité et de bien-être. »

A noter : quelques mois auparavant, un article de La Voix du Nord du 24 février, évoque « une maison de retraite à part » existant depuis plusieurs années et qui, baptisée « Cot'Age » ne se veut « ni un Ehpad ni une famille d'accueil »...

Un précédent dans le Loiret

Dans une affaire précédente d'Ehpad « sauvage » dans le Loiret, la gérante d'une structure qualifiée de « colocation pour personne âgées » a été condamnée par la cour d'appel d'Orléans le 2 juillet dernier à deux ans de prison dont un ferme, raconte la République du Centre. Elle a été reconnue coupable d'exercice illégal de la profession d'infirmier, d'accueil de personnes âgées sans agrément et de travail dissimulé, mais relaxée des faits d'escroquerie et d'usage de faux.