Une ordonnance du 15 octobre 2015 prévoit un nouveau dispositif concernant la protection des majeurs suite à l'adoption de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures en février 2015. Cette ordonnance permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Ces proches peuvent être des ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un PACS ou concubin du majeur à protéger. Le juge des tutelles peut mettre en place le dispositif à la demande de l'un des proches ou du procureur de la République mais seulement en cas de nécessité ou en cas de souhaits inscrits dans le mandat de protection future conclu par le majeur à protéger. Le juge des tutelles est aussi celui qui choisit la personne habilitée et décide des limites de son habilitation, limites qui peuvent toucher les biens de l'intéressé ou la personne elle-même.

Le dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016.

Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo