Principe général du conventionnement APL

Un propriétaire/gestionnaire signe une convention avec l'État, en contrepartie d'une aide qu'il a obtenue pour construire ou faire des travaux dans un logement-foyer. Cette convention ouvre droit pour le résident à l'aide personnalisée au logement (APL). L'attribution de ces logements est réservée aux personnes ayant des ressources inférieures à certains plafonds.

Pour qui ?

Pour tout "logement-foyer" ayant un projet de construction ou de rénovation du logement avec financement public (notamment PLS pour construction).

Le terme "logement-foyer" est à comprendre au sens du code de la construction et de l'habitation : est logement-foyer, par opposition au logement ordinaire, un immeuble avec locaux privatifs et locaux affectés à la vie collective et application d'une redevance. A ce titre, la convention concerne à la fois les logements-foyers et les EHPAD, Logements-foyers, Marpa, petites unités de vie...

Pour quoi ?

Si la nouvelle construction est nouvelle à 100%, le financement PLS et le conventionnement portent sur l'ensemble des places.

La rénovation pour remise aux normes ne sera éligible au PLS que dans le cadre d'une acquisition.

Le conventionnement à l'APL sans travaux d'un foyer existant est possible sous condition de caractéristiques du plan de financement d'investissement d'origine.

Engagement Ehpad/Logement-foyer

Les établissements qui conventionnent s'engagent sur deux points.

Engagement 1 :

un montant maximal de redevance (= équivalent loyer + charges) demandé au locataire

En Ehpad, ce plafond fait référence au tarif hébergement et non pas au prix de revient de la journée incluant hébergement/soins/dépendance.

Ce plafond varie selon la typologie du logement et la zone géographique.

Pour 2014, la part maximale de la redevance assimilable aux loyers+ charges varie de 313,63 euros à 796,92 euros (voir encadrés). Ce plafond est réévalué chaque année.

Le tarif de redevance est celui de l'année de signature de la convention APL et non pas celui de l'année de dépôt du dossier de financement.

Engagement 2 : accorder les logements conventionnés à des personnes sous plafond de ressources. Ce plafond est variable selon les territoires.

Avantages

prêts PLS (prêt locatif social), avec quotité minimale de 50 % du plan de financement ;

TVA à taux réduit de 5,5 % ;

exonération temporaire de taxes foncières sur les propriétés bâties ;

garantie de solvabilité: dans la majorité des cas, l'APL est versée directement au gestionnaire de l'EHPAD/ logement-foyer. A noter : le montant de l'APL foyer est supérieur au montant de l'APL ordinaire à domicile.

trésorerie prévisible.

Quel document ?

Le modèle de convention type LF est consultable dans l'annexe n°1 au iii de l'article r. 353-159 du code de la construction et de l'habitation (ou sur www.géroscopie.fr)

La convention APL retrace le descriptif de la structure : locaux privatifs - surface - typologie - redevance.

Qui contacter ?

les DDT Direction Départementale des Territoires qui ont en charge les aides "à la pierre". Le nom du service est variable : Service Habitat ou service Logement, Service Urbanisme et logement...

sinon le délégataire des aides à la pierre.

Calendrier

Le porteur définit un projet.

Le porteur de projet se renseigne au plus tôt auprès de l'ARS et du conseil général sur la cohérence du projet avec les schémas régionaux. Les aides financières substantielles sont susceptibles de modifier le montage financier. Il faut prévoir des échanges en amont avec les services de l'Etat (ARS) et Conseil général sur le montant de la redevance. L'avis peut être favorable sous réserve du montant de la redevance.

La DDT ou le délégataire prend avis auprès de l'ARS et CG et inscrit le projet à la programmation annuelle de financement.

Le maître d'oeuvre dépose le dossier de demande de financement/ du projet APL.

Signature de la convention d'agrément de financement

Signature de la convention APL

Cahier des charges (extrait)

prévoir des locaux privatifs (avec lavabo, un W.-C., une douche ou une baignoire avec eau courante chaude et froide) et des locaux communs.

offrir des prestations communes : blanchisserie etc.

répondre à des normes techniques : accessibilité, surface minimale...

Références règlementaires

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers.

Arrêté du 17 octobre relatif aux caractéristiques techniques des logements-foyers locatifs