Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie en faisant prévaloir le droit européen. Le gouvernement a annoncé vouloir « mettre le droit français en conformité » au cours du premier trimestre 2024.
Un salarié peut acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie
Voilà maintenant plus de 10 ans que la législation française relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l'Union européenne (UE) et depuis 2013 la Cour de cassation invite le législateur à modifier en conséquence les dispositions du Code du travail. Dans trois arrêts du 13 septembre dernier, elle a frappé un grand coup en opérant un revirement de jurisprudence, avec portée rétroactive... Le juge écarte désormais le droit français au profit du droit européen, et donc :
- Le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d'acquérir des congés payés comme s'il travaillait ;
- En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d'acquérir des congés pendant l'intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l'arrêt de travail ;
- La prescription du droit à congé payé ne débute que si l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer ce droit.
Pas de « surtransposition »
Les chefs d'entreprise ont exprimé leur inquiétude face aux conséquences attachées à ces décisions. À l'exécutif, il a été demandé d'apporter des solutions, permettant d'éviter une éventuelle « catastrophe économique ».
Intervenant le 30 novembre, lors d'un événement organisé par la Confédération des PME (CPME), Élisabeth Borne a déclaré que « naturellement », son gouvernement allait « mettre notre droit en conformité » au cours du premier trimestre 2024, mais elle a assuré aux patrons de PME qu'elle souhaitait « réduire au maximum l'impact de cette décision sur [leurs] entreprises » et qu'il n'y aurait pas de « surtransposition ».
Selon les observateurs, la transposition sans « surtransposition » pourrait être intégrée au projet de loi « Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne » dont l'examen en première lecture au Sénat doit débuter le 20 décembre.
Deux pistes seraient envisagées pour atténuer « l'impact » pour les entreprises : la restriction de l'acquisition de congés payés durant les arrêts de travail aux quatre semaines de congés prévues par le droit européen, en excluant ainsi la cinquième semaine prévue par le droit français ; et l'encadrement des délais de report des congés payés acquis.
