De nombreux textes sont en attente pour contribuer à la sécurisation du circuit du médicament en EHPAD. Pourtant, malgré les mois et les années qui passent, on ne voit toujours rien arriver au Journal Officiel. Retour sur ces textes restés coincés dans les tuyaux.
Une carence d'encadrement réglementaire
Le décret PDA et l'arrêté des bonnes pratiques PDA
La parution d'un décret relatif à la préparation des doses à administrer (PDA) et d'un cahier des charges devait permettre d'encadrer juridiquement la réalisation de la PDA par le pharmacien en termes de sécurisation du circuit du médicament, de traçabilité et de responsabilisation.
Le Code de la santé publique autorise désormais les pharmacies d'officine à assurer la préparation des doses à administrer (PDA). Pourtant l'arrêté fixant dans la réglementation les modalités de cette PDA tarde à être publié du fait de l'opposition suscitée par le projet de la part des organisations représentatives des pharmacies d'officine comme des EHPAD. En l'absence de cadre juridique stabilisé, la PDA est une option très minoritaire dans la dispensation des médicaments en EHPAD.
« L'absence de textes précisant les champs d'application ainsi que les modalités de sa pratique continue d'entretenir une ambiguïté juridique créatrice de confusion au sein même de la profession. Cette absence nuit à l'engagement des officinaux dans leur mission de prise en charge effective du patient dépendant et/ou fragilisé », soulignait déjà en 2013 l'Académie nationale de pharmacie.
L'arrêté sur la convention type EHPAD/officine
Dans la loi de financement de la sécurité sociale en... 2007, il était prévu qu'un arrêté définirait le modèle de convention-type devant être obligatoirement signé entre les EHPAD qui ne disposent pas de PUI ou ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une PUI, et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine. Cet arrêté -toujours pas publié- devait également renforcer le rôle du pharmacien d'officine au sein de l'EHPAD en lien avec le médecin coordonnateur et l'équipe soignante. Un partenariat qui aurait permis de renforcer la sécurité de la dispensation pharmaceutique.
Le décret relatif au pharmacien référent dans les EHPAD
La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, dans son article 38 définissant les missions du pharmacien d'officine, a introduit le terme de pharmacien référent en EHPAD. Ce pharmacien concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. Il collabore, avec le médecin coordonnateur, à l'élaboration de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmaco-thérapeutique. Ce décret, toujours attendu, doit définir le statut du pharmacien référent, ses missions, sa formation et sa rémunération. Il permettrait ainsi une généralisation du pharmacien référent en EHPAD.
