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12/01/2024  - Décret  16433

Une licence pro pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.

Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.

02/12/2024  - PLFSS 2025

Le gouvernement Barnier en sursis après le 49.3

Après le 49.3 déclenché sur le budget de la Sécurité sociale, deux motions de censure ont été déposées.
02/12/2024  - Données personnelles

Silver économie : la Cnil accompagnera 3 innovateurs

Le 4e « bac à sable données personnelles » est consacré à la silver économie pour aider à la mise en conformité des acteurs du secteur avec la réglementation.
29/11/2024  - Immobilier

Les résidences services seniors Les Girandières et Palazzo ont trouvé repreneurs

Le tribunal de commerce de Paris a validé l'offre conjointe déposée par Zenitude et Stella Management pour la reprise de Réside Etudes seniors.
28/11/2024  - Privé non lucratif

La Caisse des Dépôts annonce « l'adossement » d'Arpavie au Groupe SOS

Le projet donnera naissance à l'un des principaux acteurs non lucratifs du secteur du grand âge.
28/11/2024  - Initiative

1er Prix du podcast « Société et Solidarités » 2024

La 1ère édition du Prix Podcast s'est tenue mercredi 27 novembre au salon des services à la personne.
28/11/2024  - PLFSS 2025

La CMP supprime les 7 heures de travail gratuit pour l'autonomie.

Les députés et sénateurs parviennent à un accord en commission mixte paritaire (CMP) mais le gouvernement devrait déclencher lundi prochain son premier 49.3.
28/11/2024  - CNSA

SAD : Un décret fixe le forfait soins

SAD : un forfait de 15 665 euros pour les activités de soins
28/11/2024  - Décret

Traitements chroniques : le pharmacien peut renouveler une prescription expirée

Le pharmacien peut renouveler une ordonnance expirée dans la limite de trois mois par délivrances successives d'un mois.
27/11/2024  - Aide à domicile

BAD : extension de deux avenants conventionnels

Un arrêté publié le 27 novembre propose des avenants sur l'égalité femmes/hommes et la formation professionnelle continue.