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12/01/2024  - Décret  16433

Une licence pro pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Un décret substitue au Certificat national de compétences une licence professionnelle de « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».

Un décret du 28 décembre 2023 modifie les conditions requises pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée (Certificat national de compétence, CNC) par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et du ministre chargé des Affaires sociales viendra en préciser les conditions d'accès, le contenu et l'organisation. Le CNC pourra être délivré jusqu'au 31 décembre 2027.

Certains agents exerçant en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées peuvent également être désignés pour être MJPM. Les établissements doivent faire une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département et les agents disposeront d'un an à compter de cette déclaration pour satisfaire à la condition de formation.

Le décret abaisse par ailleurs la condition d'âge pour l'exercice de l'activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans au lieu de 21.

05/09/2024  - Bientraitance

La CFDT Retraités publie l'édition 2024 de son guide pratique du CVS

Le guide des aidants et des conseils de la vie sociale comporte en 45 fiches, les droits individuels et collectifs, les conseils et les bonnes pratiques pour le "prendre soin" et la bientraitance.
05/09/2024  - JO

Avis de vacances d'emplois spécifiques pour les élèves D3S

Le journal officiel du 4 septembre publie deux avis de vacance d'emplois spécifique pour les élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) promotion 2023-2024 profils de directeurs adjoints et profils de directeurs, dont la prise de fonctions est fixée au 1er janvier 2025. ...
30/08/2024  - Atih

Tableau de bord : nouveau délai pour les services à domicile

Les SAD/Saad concernés ont jusqu'au 15 septembre.
30/08/2024  - Santé publique

Gestion des crises sanitaires : une instruction précise son orchestration

Depuis le 1er mars, le nouveau Centre de crises sanitaires (CCS) est responsable de l'organisation et de la préparation du système de santé aux menaces sanitaires graves.
29/08/2024  - Arrêté

Révision du titre professionnel « Responsable-coordonnateur services au domicile »

Les référentiels d'emploi, activités, compétences du titre professionnel de RCSAD sont actualisés.
26/08/2024  - Prévention

Cnav : 372 000 aides Oscar et 226 auxiliaires à domicile formées à Icope

Le rapport d'activité 2023 de l'assurance-retraite fait le bilan du plan d'aides Oscar et un focus sur l'expérimentation du programme Icope à laquelle participent 12 services d'aide à domicile du Lot, Gard et Hautes-Pyrénées.
06/08/2024  - Rosny-sous-Bois

L'enquête devra déterminer les circonstances du décès de la personne âgée sanglée sur sa chaise

L'enquête sur le décès tragique d'une septuagénaire sanglée sur sa chaise dans une résidence autonomie (et non un Ehpad comme souvent écrit) pourrait mettre en cause une société d'aide à domicile.
29/07/2024  - Assemblée nationale

Le député RN Guillaume Florquin sera rapporteur pour l'autonomie du PLFSS 2025

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a désigné les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
22/07/2024  - Atih

Tableau de bord : un délai supplémentaire pour les services à domicile

La collecte des données est prolongée jusqu'au 30 août pour les services à domicile intégrés pour la première fois au Tableau de bord en 2024. ...