Mise en place mi-février par le Sénat, la mission d'information sur les complémentaires santé et le pouvoir d'achat des Français a déposé son rapport le 24 septembre. Elle y consacre un développement sur les exclus des contrats collectifs que deviennent les retraités. Le passage à la retraite enclenche, en effet, un triple effet ciseaux : une perte de revenus qui augmente mécaniquement le taux d'effort, même à cotisations constantes ; la perte de la part de prise en charge de l'employeur qui peut représenter un doublement, voire un triplement du poids des cotisations ; les augmentations tarifaires liées à l'âge.

La mission d'information préconise d'améliorer l'accès des retraités aux complémentaires santé en agissant sur le levier de la mutualisation entre les actifs et les retraités et de mandater les partenaires sociaux pour réviser les mécanismes de sortie des contrats collectifs prévus par l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989, dans une logique de renforcement de la mutualisation intergénérationnelle

Le poids des cotisations

Elle préconise aussi de revoir les critères d'éligibilité à la complémentaire santé solidaire (C2S ex-CMU) de manière à mieux prendre en compte le poids des cotisations aux complémentaires santé dans le revenu des retraités.

Car l'absence de prise en compte du taux d'effort des assurés pour l'éligibilité à la C2S ne permet pas au dispositif de répondre à l'ensemble des situations de difficulté d'accès à une complémentaire santé - du fait de la tarification à l'âge, le taux d'effort peut rester en effet très important malgré des revenus supérieurs au seuil d'éligibilité.

La mission propose donc de créer une C2S senior qui complèterait la C2S gratuite et la C2S avec participation. Elle reposerait sur :

- un plafond de ressources spécifique, supérieur à ceux de la C2S gratuite et de la C2S avec participation ;

- une participation spécifique, qui pourrait être comprise entre un euro et deux euros par jour en fonction de l'âge du bénéficiaire.