Une instruction du 28 octobre publiée au Bulletin officiel du 30 (page 165) complète celle du 22 mai relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024.

Elle organise la 3e partie de campagne budgétaire visant à déléguer les crédits complémentaires relatifs à la tarification des Ssiad, des crédits non reconductibles en soutien aux Ehpad en difficulté et la poursuite du financement des Ehpad concernés par l'expérimentation de la fusion des sections dès le 1er janvier 2025.

Poursuite du financement de la réforme de la tarification des Ssiad

La réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services autonomie à domicile (SAD) mixtes prévoit de passer d'une dotation soins « historique » allouée forfaitairement, à une dotation basée sur une équation tarifaire tenant compte du besoin en soins des personnes accompagnées. La mise en oeuvre de cette réforme s'accompagne d'un mécanisme de convergence tarifaire. Comme en 2023, dans cette phase transitoire, la convergence ne concerne que les Ssiad en convergence positive. L'enveloppe de convergence s'élève à 37 millions d'euros dont 36 pour le secteur des personnes âgées et 1 pour celui des personnes handicapées.

Financements complémentaires au titre du soutien financier aux Ehpad

Dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024, une enveloppe de crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions avait été fléchée au sein des dotations régionales limitatives sur le soutien financier des Ehpad. Une enveloppe complémentaire de 100 millions est déléguée aux agences régionales de santé « sans relever le niveau de l'objectif global des dépenses 2024 ». Les Ehpad concernés sont ceux dont la capacité d'autofinancement est négative d'après l'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) 2022 et 2023. Les crédits pourront être mobilisés dès lors que leur situation fait l'objet d'un examen en commission départementale pour examiner toutes les solutions, tous les financements et mobiliser tous les financeurs. « Le soutien apporté s'accompagnera toujours d'un engagement de l'Ehpad à s'inscrire dans une démarche structurelle de retour à l'équilibre financier (par exemple, coopérations renforcées notamment sur les achats, actions de réduction de la sinistralité et de qualité de vie au travail, plan de retour à l'équilibre, modulation tarifaire, etc.) », précise l'instruction. L'utilisation de ces crédits pourra ainsi accompagner également les situations déjà connues des commissions pour le déploiement des plans d'action déjà actés conformément à ces orientations. Ces crédits ne peuvent être délégués sur d'autres mesures. Des critères complémentaires de suivi seront ajoutés dans l'outil e-cars. Les ARS veilleront à renseigner précisément les données au fil de l'eau, afin de permettre la réalisation de bilans réguliers. La répartition régionale des crédits (tableau en annexe) a été opérée en fonction du poids de la base reconductible des Ehpad identifiés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comme étant en difficulté financière.

Expérimentation de la fusion des sections

L'expérimentation de la fusion des sections prévue par l'article 79 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 va débuter le 1er janvier 2025 (avec des modalités en cours d'ajustement via le PLFSS 2025, ndlr). À compter de cette date, les départements participant à l'expérimentation ne verseront plus les forfaits globaux relatifs à la dépendance aux Ehpad de leurs territoires. Ces derniers percevront un forfait global unique, fixé par les ARS et versé par les caisses primaires d'assurance maladie, qui remplacera les anciens forfaits globaux de soins et relatif à la dépendance. Les montants de forfait global unique au titre de 2025 seront fixés lors de la première campagne budgétaire pour l'exercice 2025. Dans l'attente de cette notification, les ARS fixeront un acompte correspondant aux recettes perçues par l'établissement au titre du forfait soins et dépendance 2024. De ce fait, les ARS devront veiller à générer de nouvelles décisions tarifaires pour ces Ehpad avant le 5 janvier 2025, prenant en compte le tarif de reconduction au 1er janvier 2025. Cet acompte donnera lieu à une régularisation après la notification des crédits en 2025.

En annexe : les tableaux modifiés des dotations régionales limitatives 2024 et les tableaux de suivi des droits de tirage des ARS.