Fin décembre 2015, le conseil départemental de l'Essonne informait les établissements et services sociaux et médico-sociaux de sa décision de ne pas payer leurs factures 2015 d'aide sociale légale et d'étaler sa dette sur six années. Le département appelait alors les fédérations à signer avec lui un protocole d'échelonnement de ces impayés sur six ans. Jusqu'ici la coordination interfédérale refusait en bloc cette proposition. Ce n'est plus le cas... pour tous.
Une partie des fédérations accepte le protocole d'échelonnement de l'aide sociale
Considérant avoir obtenu " des améliorations très significatives au projet de protocole initial ", la Fegapei-Syneas, la Fehap et le Synerpa ont donné, le 19 février, leur accord à la dernière proposition du département moyennant quelques derniers ajustements. Dans un communiqué, les trois signataires se satisfont " des avancées obtenues " : des durées de remboursement échelonnées entre un et cinq ans en fonction du montant de la dette, ainsi que l'engagement du département à " prendre en compte la situation de chacun, en particulier de sa trésorerie et à prendre en charge tous les frais financiers liés à ce retard. "
Les trois fédérations regrettent toutefois " l'entorse au droit que constitue cet étalement du remboursement de la créance 2015 ". Elles conseillent désormais à leurs adhérents de se rapprocher des services du département pour négocier les conditions du remboursement de la dette. " Le comité de suivi dont les fédérations seront membres, permettra de suivre les éventuelles difficultés des gestionnaires d'établissements et services dans la négociation du protocole et le suivi de sa mise en oeuvre ", précisent-elles.
Douze autres organisations du champ médico-social n'ont toujours pas validé ce protocole pour des raisons à la fois juridiques et politiques. Elles ont engagé une démarche de saisine du préfet de l'Essonne du problème dans le cadre du contrôle de légalité du budget primitif 2016 du département . " A défaut d'accord sur un dispositif alternatif ou un protocole acceptable, cette saisine ouvre la faculté pour le préfet d'enjoindre le département à régler ses dettes de 2015. Elle marque la détermination des signataires à défendre les intérêts des associations et des personnes qu'elles accompagnent, en respectant le droit et l'intérêt général ", avertit le collectif.
Dans un courrier adressé le 24 février au Conseil départemental de l'Essonne, les membres du collectif indiquent qu'en l'absence de réponse favorable avant le 8 mars, "chacun d'entre nous prendra ses responsabilités ", en conseillant éventuellement aux établissements de ne pas s'engager dans le protocole, " voire si le préfet ne le faisait pas, en saisissant la chambre régionale des comptes ".
