Pour la première fois depuis que la profession d'infirmière existe, un texte législatif vise à en définir les missions et compétences. Jusqu'à présent, seul un décret d'actes encadrait l'exercice.
Une proposition de loi crée une consultation infirmière
Après plusieurs mois d'incertitudes, une proposition de loi infirmière a été déposée le 3 décembre par les député Horizons Frédéric Valletoux, ancien ministre, président de la commission des Affaires Sociales de l'Assemblée nationale et la députée Ensemble pour la République Nicole Dubré-Chirat (rapporteure). Elle vient d'être inscrite à l'agenda parlementaire. Elle sera examinée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 5 mars avant d'être débattue en séance publique dans la semaine du 10.
Son article 1 précise le rôle propre de l'infirmière, en introduisant une innovation centrale : elle effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier. Par ailleurs, elle « prescrit les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de sa profession »- la liste en sera fixée par arrêté ministériel pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
L'article inscrit dans le Code de la santé publique quatre missions socles : la réalisation de soins et leur évaluation, le suivi du parcours de santé, la prévention et la participation à la formation.
Enfin, l'article sécurise ces nouvelles compétences avec l'exercice illégal de la médecine.
L'article 2 permet de faire évoluer la pratique avancée, en proposant trois lieux d'exercice supplémentaires au sein des services de protection maternelle et infantile (PMI), de santé scolaire et d'aide sociale à l'enfance.
La proposition de loi doit être complétée par un décret qui précisera les domaines d'activités et de compétences de l'infirmière. Un arrêté fixera, pour chacun de ces domaines d'activités, la liste des actes et soins réalisés.
