Les présidents des trois groupes de la majorité, Renaissance, MoDem et Horizons, ont déposé, le 7 décembre au bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi « visant à bâtir la société du bien-vieillir en France », publiée le 15 décembre.

Soutenu par le Gouvernement qui veut y voir une alternative au projet de loi Grand âge qu'il n'a pas présenté, le texte pourrait être examiné par la commission des Affaires sociales en février. Il a vocation à « être enrichi durant le débat parlementaire, en amont des conclusions du Conseil national de la refondation dédié au bien vieillir, qui viendra également apporter d'autres réponses pour le grand âge », explique Annie Vidal, députée Renaissance de Seine-Maritime, qui en est à l'initiative.

Il s'agit d'ailleurs plutôt d'une trame. Le texte court, 14 articles seulement, est organisé en trois titres.

Titre I Renforcer le pilotage de la politique de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et lutter contre l'isolement social.

La mesure phare est la création d'une Conférence nationale de l'autonomie qui définira des orientations prioritaires pour les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie et de l'habitat inclusif (art.1) - « l'offre de prévention a longtemps d'abord été pensée en fonction de la complexité des organisations nationales et territoriales et moins en fonction de la cohérence du parcours de la personne », constate l'exposé des motifs.

Titre II Préserver les droits et la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité en luttant contre les maltraitances.

La proposition de loi intègre dans le code de l'action sociale et des familles la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l'action sociale, instaure un droit de visite pour les proches ainsi qu'un droit au maintien du lien social et de la vie familiale et précise le rôle de la personne de confiance.

Elle crée une instance territoriale pour assurer le recueil, le traitement et l'évaluation des alertes, à l'image de ce qui existe pour les enfants.

Elle précise les missions de la protection juridique des majeurs notamment au travers d'une charte éthique et de déontologie et pose l'obligation de signalement de toute situation de maltraitance constatée.

Titre III Garantir à chacun un hébergement ainsi que des prestations de qualité et accessibles, grâce à des professionnels accompagnés et soutenus dans leur pratique

Le titre III contient un patchwork de mesures qui vont de l'expérimentation d'une carte professionnelle pour les intervenantes du secteur du domicile à la suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants.

En ce qui concerne les Ehpad, l ' article 11 dispose que le forfait soins pourra être mobilise? pour financer des actions de prévention. Il s'agit « d'envisager l'introduction de davantage de souplesse, en autorisant le financement d'interventions par des personnels comme des éducateurs en activité physique adaptée, des référents qualité, aujourd'hui uniquement payés via le forfait hébergement », commente l'exposé des motifs. Cette mesure permettra ainsi « de développer les activités relatives entre autres au sport-sante?, cruciales pour déployer une politique de prévention de la perte d'autonomie plus ambitieuse ».

Le Gouvernement sera chargé de remettre au Parlement un rapport sur l'organisation et les modalités de financement de l'offre de soutien à domicile, avec des propositions pour améliorer la lisibilité et l'équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l'aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur (art 8). L'article 10 prévoit aussi la remise d'un autre rapport du Gouvernement, cette fois sur le bilan de la mise en oeuvre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Ils s'ajoutent aux cinq rapports demandés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023...