Le député Cyrille Isaac-Sibille veut « renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations, et écarter les conflits d'intérêts ».
Une proposition de loi sur le tirage au sort des organismes évaluateurs
Pour le député Les Démocrates Cyrille Isaac-Sibille (Rhône), l'actuelle procédure qui permet aux établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de choisir leur évaluateur « peut engendrer une logique de fidélisation ». Il vient donc de déposer une proposition de loi « pour renforcer l'indépendance et la sincérité des évaluations, et écarter les conflits d'intérêts ».
Son article unique prévoit que :
- La Haute Autorité de santé (HAS) tire au sort trois organismes évaluateurs parmi l'ensemble des organismes accrédités compétents pour procéder à l'évaluation demandée, selon une liste de critères précisée par décret en Conseil d'État. Les organismes qui pourraient se retrouver en situation de conflit d'intérêt sont écartés du tirage ;
- L'ESSMS choisit un organisme accrédité parmi les trois tirés au sort ;
- Le montant de la rémunération de l'organisme chargé de l'évaluation est déterminé selon un barème de prix fixé par décret.
