Dans sa réponse, fin 2023 à une question écrite de la sénatrice du Bas-Rhin Laurence Muller-Bronn sur les plateformes de mise en relation entre soignants et établissements de santé, le ministère conclut qu'en « l'état actuel de la règlementation », il n'est légalement pas possible pour un aide-soignant d'exercer en tant que travailleur indépendant et d'être mis à disposition auprès d'un établissement de santé ou médico-social sous ce statut comme le proposent ces plateformes de mise en relation.

Le député Horizons Alexandre Vincendet et 18 députés de la majorité viennent de déposer une proposition de loi (PPL) visant précisément à changer la réglementation.

Elle veut créer un statut indépendant pour les aides-soignants et insère trois dispositions-clés dans le code de la santé publique :

- Les aides-soignants sont compétents pour effectuer en toute autonomie des soins courants de la vie quotidienne, définis comme des soins liés à un état de sante? stabilise? ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome ou par un aidant.

A noter : la notion de soins de la vie quotidienne a été introduite par un décret du 23 juillet 2021 mais avec la précision que c'est l'infirmière « qui peut les confier » à l'aide-soignante ;

- Les aides-soignants peuvent se voir déléguer par l'infirmier certains actes accomplis et soins dispensés dans un établissement ou un service a` domicile a` caractère sanitaire, social ou médico-social. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers ;

- Est considérée comme exerçant la profession d'aide-soignant toute personne, salariée ou sous le statut d'indépendant, qui donne habituellement des soins sur prescription ou conseil médical, ou en application du « rôle propre qui lui est dévolu ». Le mot est lâché...

Ce statut adapte? pour les aides-soignants, mais aussi les accompagnants éducatifs et sociaux (AES), aides-médico-psychologiques (AMP) et auxiliaires de vie, permettrait « une avancée significative dans le secteur médical, tant sur le plan économique que sur celui de la flexibilité professionnelle » écrivent les signataires dans l'exposé des motifs.

Interviewé par le JDD (19 mai), Alexandre Vincendet évoque plus précisément le cas des établissements qui ont recours à des aides-soignantes indépendantes (en autoentreprise, ndlr) et qui « risquent d'être accusés de travail dissimulé par l'Urssaf et de voir leurs contrats requalifiés en CDI ». La réglementation « est floue », regrette-t-il ». A une question sur l'« ubérisation » de la santé, il répond : « vous ne pouvez empêcher ceux qui travaillent de vouloir plus de souplesse et d'être mieux rémunérés ».

Le débat rebondira à coup sûr. Sans compter les réactions à prévoir du côté des infirmières...