L'Assemblée a voté, le 21 octobre, en première lecture du Projet de loi de finances (PLF) 2018, la suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80?% des ménages d'ici 2020, Les députés ont adopté également un amendement du gouvernement pour répercuter le dégrèvement de la taxe d'habitation sur leurs factures pour les résidents en EHPAD qui ne la paient pas directement.La FEHAP se mobilise pour demander l'exonération de la taxe d'habitation des EHPAD du secteur privé non lucratif.

La commission des affaires sociales du Sénat a entendu, le 17 octobre, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Lors de cette audition, Agnès Buzyn a annoncé "une enveloppe pour les EHPAD les plus en difficulté en 2018".

Les retraités touchant au moins 1 440 euros nets de pension mensuelle verront la Contribution sociale généralisée (CSG) augmenter de 1,7% au 1er janvier 2018. Cette mesure doit être théoriquement compensée par une suppression de la taxe d'habitation pour "80% des Français", selon le gouvernement. Quid des résidents en EHPAD qui n'acquittent pas de taxe d'habitation ? Le Premier ministre et le ministre des Comptes publics ont fait le point sur cette question. Explications.

La réforme tarifaire des EHPAD prévoit la minoration du montant des dotations soins et dépendance des EHPAD dont le taux d'occupation (TO) ne serait pas conforme à un seuil minimal. Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 octobre 2017 précise, pour le forfait dépendance, les seuils de cette modulation en fonction de l'activité réalisée. Un autre arrêté fixera la modulation pour le forfait soins.

Le montant global de la contribution versée pour 2017 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des établissements et services médico-sociaux (ESMS), ainsi qu'au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'élève, pour l'année 2017, à 5,406 millions d'euros.

A l'occasion de la première réunion du comité de suivi de la réforme de la tarification et de la contractualisation des EHPAD, le 25 septembre, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a présenté un premier bilan de la généralisation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et de la mise en place de l'état prévisionnel de recettes et de prévisions (EPRD).

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics ont présenté, le 28 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018 qui vise à économiser 4,2 milliards dans la santé. "Nous sommes clairement sur une trajectoire du retour à l'équilibre en 2020", a déclaré Mme Buzyn lors de la présentation du budget.

L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a publié le 19 septembre 2017 les résultats d'une première étude nationale de coûts (ENC) en EHPAD menée sur les données 2015. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont souhaité grâce à cette étude "approfondir et actualiser la connaissance des coûts supportés par EHPAD". ...

Avec un chiffre d'affaires annuel en hausse de 0.3% à 2 234,4 millions d'euros (en repli de 1,4% à périmètre constant) avec trois jours ouvrés de moins, le Groupe Ramsay Générale de Santé affiche un profit net part du groupe de 57,0 millions d'euros (contre un profit de 36,9 millions d'euros à fin juin 2016).

Le Premier ministre, Édouard Philippe, vient tout juste, à l'occasion d'un point presse, d'annoncer que le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seraient présentés les mercredi 27 et jeudi 28 septembre 2017.

Le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie a été publié le 13 août 2017 au Journal Officiel.

A partir du 21 août 2017, les procédures de demandes de subvention à la CNSA pour les actions innovantes ou les colloques sont modifiées. Les dossiers doivent être déposés sur le site internet https://galis-subventions.cnsa.fr.

L'analyse des tarifs de 6 908 EHPAD français montre que la moitié d'entre eux a un tarif inférieur à 1 949 € par mois et l'autre moitié, un tarif supérieur à ce montant, avec de fortes disparités départementales.

Six mois après son lancement, Nexem, la nouvelle organisation professionnelle des employeurs (OPE) du secteur social, médico-social et sanitaire à but non lucratif, publie son rapport annuel 2016.

Dans le cadre de la quatrième étude nationale de coûts (ENC) sur les EHPAD, l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation (ATIH) lance un appel à candidatures.

Entre 2004 et jusqu'en 2016, la journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte, a rapporté, au titre de la CSA, 28 Mds € et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a rapporté 2,6 Mds €. En 2017, la journée de solidarité devrait rapporter, 2,37 Mds €. Et les recettes liées à la CASA s'élèveront à 748,9 millions d'euros. La CNSA a détaillé l'utilisation de ses fonds.

Avec la mise en oeuvre de la réforme tarifaire, les EHPAD doivent dès 2017, établir un État prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) qui se substitue au budget prévisionnel.